Réduction d'impôt

L’agrément de la loi Borloo permet aux entreprises ou aux associations de services à la personne de faire bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux à ses clients ou bénéficiés. En effet cet agrément donne droit à une réduction du prix des prestations jusqu'à 50% déductible de leur impôt.

Pour les clients, les limites sont plafonnées à 12000 euros par foyer fiscal et par an. Ce plafond peut être majoré de 1500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15000 euros.

Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations :


• Les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». Le montant de celles-ci est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal.
  
• L’assistance informatique et internet à domicile. Le montant des prestations est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal.
  
• Les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 3000€ par an et par foyer fiscal.
  
  

Le décret d’agrément met en avant une vingtaine de services à la personne dont l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et de débroussaillages, la garde d’enfants à domicile,…

Les services à la personne rendus par les structures agrémentées bénéficient d’un taux de TVA réduit (5,5%).

CESU (chèque emplois service universel) : possibilité d’être payé par CESU pré financé.



Les crédits d’impôts :

le crédit d’impôt permet aux ménages non imposables (célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclues un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.) de bénéficier tout comme les ménages imposables d’une réduction de prix jusqu’à 50% des services à la personnes. Cette réduction sera émise sous forme de crédit d’impôt.